Foire Aux Questions / Frequently Asked Questions

TVA auteurs : pourquoi, comment ?

Lorsque les auteurs/compositeurs ont été soumis à la TVA (5,5%), ils auraient dû facturer cette TVA, la déclarer et la reverser. Les éditeurs de l’époque, pour éviter aux auteurs les tracasseries administratives, ont négocié une formule particulière avec le Trésor Public :

• l’éditeur paye 4,7% de TVA pour le compte des auteurs
• les 0,8% restants sont offerts aux auteurs en bonus pour les inciter à utiliser cette formule.

Il est possible à un auteur de facturer et déclarer lui-même sa TVA (par exemple s’il fait des investissements lui permettant de la récupérer) mais très peu le font.

Aujourd’hui les taux sont respectivement de 10% et 9,2%.

Dépôts HRF2

Sur bases « en attente »

Rejets « l’oeuvre ne contient pas de contrat »

Le Sage ne parvient pas à établir un lien entre l’éditeur original et un ayant droit en attente. En général, l’AD en question a un code CAE/IPI = « 0000000000 ». Recopiez simplement dans la fiche de l’AD le code CAE/IPI qui apparaît dans le code cédant du contrat.