Contrats généraux¶
Les contrats généraux sont les contrats qui lient deux acteurs ayant un rôle de réprésentation/gestion d’un même catalogue sur des territoires différents. Le contrat va ainsi régir les relations entre un éditeur original et son sous-éditeur, un éditeur substitué et son sous-éditeur, un éditeur original et son administrateur pour un catalogue d’œuvres. Par conséquent le contrat est rattaché au cessionnaire d’un catalogue d’œuvres étrangères, qu’il représente sur un territoire donné en nom et place de l’éditeur originelle, ou d’un intermédiaire.
L’importance de ce contrat est notoire. Il justifie juridiquement de la chaîne de droits et donc le droit de revendication du cessionnaire.
En d’autres termes, ce contrat régit le rôle du cessionnaire sur un catalogue d’œuvres : son commissionnement sur les droits d’édition pour un temps donné sur un territoire précis.
La SPRD, perceptrice des droits d’édition, garante du juste reversement des droits émis, doit connaître de l’ensemble des acteurs présents sur une œuvre, le rôle de chacun et les règles établies entre eux. Les sociétés d’auteurs ont besoin de connaître du cheminement des droits qu’elles émettent. Elles doivent s’assurer de connaître chaque maillon de la chaîne, pour que tous les acteurs soient bien rémunérés.
Pour faciliter le traitement des œuvres, les SPRD codifient les contrats généraux. La codification est spécifique à chaque société d’auteurs. Un même contrat, s’il concerne plusieurs territoires, se verra attribuer différents codes selon la SPRD auprès duquel il est déposé.
La codification des contrats est préalable au dépôts du catalogue des œuvres qu’il régit. Le cessionnaire du contrat devra :
- envoyer le contrat général à la SPRD de son / ses territoire(s)
- attendre une réponse de la SPRD
- intégrer le code donné dans Le Sage dans contrats généraux
- le rattacher à lui-même en tant que sous-éditeur pour le groupe d’œuvres qu’il régit
- extraire et déposer le catalogue des œuvres à la SPRD.
L’édition du contrat général¶
Dans le menu « Dépôts électroniques » -> liste des contrats généraux vous éditez les contrats qui vous ont été retournés par la SPRD.
1. Contrat SPRD : il s’agit de la société d’auteurs qui vous a fournit le code contrat Type CWR : contrat général de sous édition, contrat spécifique de sous édition, contrat original général, contrat original spécifique. Code : il s’agit du code fournit par la SPRD pour ce contrat Date de début : date à laquelle vous avez reçu le retour de la SPRD Date fin : en cas de rupture du contrat de sous édition vous pouvez notifier la date de fin
2. Cédant Code : code IPI de l’éditeur / administrateur Nom : nom de l’éditeur / administrateur
3. Cessionnaire Code : code IPI du sous-éditeur / administrateur Nom : nom du sous-éditeur / administrateur
L’import SACEM du CGP1¶
Fichiers au format CGP1 Ecrire ç depot.contrat@sacem.fr et demander le fichier « CGP1 Détail » (le fichier « CGP1 liste » ne sert à rien)
Importer ce fichier via le module « SACEM » -> Import des contrats SACEM- CGP1
Les contrats généraux seront ainsi renseignés automatiquement.
Gestion du contrat général¶
Après son édition, le contrat général doit être rattaché au cessionaire pour les œuvres qu’il régit. Cette information peut être remplie dans une seule œuvre en ouvrant sa fiche : repéré l’acteur cessionnaire du contrat dans Copyright et ajouter dans la colonne « Contrat général » le contrat en le selectionnant dans le menu déroulant.
Si le catalogue soumis en gérance pour un territoire donné est composé de plusieurs œuvres, l’action peut être effectuée par la constitution d’un groupe d’œuvre. Une fois le groupe constitué de toutes les œuvres régies par le contrat, rendez-vous dans « Actions sur Acteurs ». Choisissez l’acteur cessionnaire pour le catalogue ayant le rôle « d’administrateur » ou de « sous-éditeur » et rattachez lui le contrat gérénal sur le territoire donné. Le contrat lui sera rattaché pour toutes les œuvres du catalogue.
Attention dépôt CWR
Si le copyright d’une œuvre comprend un éditeur substitué/administrateur que vous représentez en tant que sous-éditeur, le contrat général qu’il faut vous rattacher est celui qui lie l’éditeur original à l’éditeur substitué, pour vos dépôts CWR.