À savoir - BIEM¶

Note

Les taux d’abattement en cours de validité sont disponibles sur le site du BIEM

Base de la redevance (Article V du contrat-type BIEM/IFPI) :¶

Il est désormais convenu que le PPD fera l’objet d’un ajustement de 12% forfaitaire motivé par les rabais sur factures qui lui sont habituellement appliqués.

En conséquence, en application des déductions prévues au contrat-type BIEM/IFPI (Article V – Base de la redevance – Déductions (23)), la redevance est calculée sur le PPD de la façon suivante :

11% (taux de redevance fixé à l’annexe IV du contrat-type BIEM/IFPI)
- 12% (ajustement forfaitaire – Art V(4) du contrat-type BIEM/IFPI)
= 9,68%
- 10% (déduction – Art V (23) du contrat-type BIEM/IFPI)
= 8,712% taux de redevance net.

Le « prix BIEM » est donc le PGHT x 0,88 (abattement de 12%) x 0,90 (abattement de 10%) soit PGHT x 0,792

Minima de redevance (Article VI du contrat-type BIEM/IFPI)¶

Le taux visé à l’article VI Redevance – Minima de redevance -1bis-2ème paragraphe du contrat-type BIEM/IFPI est fixé à 8,712% du PPD.
La redevance minimale des CD LP jusqu’à 80 minutes, 20 œuvres ou 40 fragments (si compilation : 24 œuvres ou 48 fragments) est fixée, pour toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2014, à 0,48€

Les redevances minimales relatives aux autres supports couverts par le contrat-type BIEM/IFPI demeurent inchangées.