.. _TauxBIEM: À savoir - BIEM *************** .. note:: Les taux d'abattement en cours de validité sont disponibles sur le `site du BIEM `_ Base de la redevance (Article V du contrat-type BIEM/IFPI) : ------------------------------------------------------------ Il est désormais convenu que le PPD fera l’objet d’un ajustement de 12% forfaitaire motivé par les rabais sur factures qui lui sont habituellement appliqués. En conséquence, en application des déductions prévues au contrat-type BIEM/IFPI (Article V – Base de la redevance – Déductions (23)), la redevance est calculée sur le PPD de la façon suivante : :: 11% (taux de redevance fixé à l’annexe IV du contrat-type BIEM/IFPI) - 12% (ajustement forfaitaire – Art V(4) du contrat-type BIEM/IFPI) = 9,68% - 10% (déduction – Art V (23) du contrat-type BIEM/IFPI) = 8,712% taux de redevance net. Le "prix BIEM" est donc le PGHT x 0,88 (abattement de 12%) x 0,90 (abattement de 10%) soit **PGHT x 0,792** Minima de redevance (Article VI du contrat-type BIEM/IFPI) ---------------------------------------------------------- a) Le taux visé à l’article VI Redevance – Minima de redevance -1bis-2ème paragraphe du contrat-type BIEM/IFPI est fixé à 8,712% du PPD. b) La redevance minimale des CD LP jusqu’à 80 minutes, 20 œuvres ou 40 fragments (si compilation : 24 œuvres ou 48 fragments) est fixée, pour toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2014, à 0,48€ Les redevances minimales relatives aux autres supports couverts par le contrat-type BIEM/IFPI demeurent inchangées.